Que dit le projet de décret sur les indemnités ?
Dans toute la Fonction publique, le gouvernement entend mettre en place de nouvelles indemnités qui lui permettront d’individualiser les salaires et de liquider les garanties statutaires. C’est très clairement le cas pour les enseignants des collèges et lycées, pour lesquels le projet de décret accompagne la mise en œuvre de l’abrogation des décrets de 1950 et la disparition de la décharge de cabinet d’histoire-géographie, de laboratoire de langues, de technologie, de coordination dʼEPS…
Quelles indemnités pour quelles missions ?
Quelles missions ?
Elles seront variables d’un établissement à l’autre et leur rémunération aussi d’un enseignant à l’autre ! C’est la liquidation du cadre national des rémunérations.
Donnent lieu à l’attribution d’une indemnité (qui dépendra du CA...) lorsque les « besoins du service » le justifient, les « missions » suivantes : coordonnateur de discipline, chargé de la gestion du laboratoire de technologie, coordonnateur de cycle d’enseignement, coordonnateur de niveau d’enseignement, référent culture, référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques, référent décrochage scolaire, coordonnateur des activités physiques, sportives et artistiques, tutorat des élèves dans les classes des lycées généraux, technologiques et professionnels.
Peuvent également donner lieu à l’attribution de l’indemnité d’autres missions « d’intérêt pédagogique ou éducatif » définies par le chef d’établissement conformément au projet d’établissement.
Qui décide ?
Le chef d’établissement présente en conseil d’administration, après consultation du conseil pédagogique, les « missions » qu’il prévoit de confier au sein de l’établissement ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire donnée par le Rectorat. Ensuite, « le chef d’établissement propose au recteur d’académie les décisions individuelles d’attribution en fonction de l’importance effective de chaque mission. »
Il n’y a donc plus de règles nationales et plus d’automaticité.
Quels montants ?
La somme est variable : 312,50€ ou 625€ ou 1250€ ou 2 500€ ou 3 750€ par an… Cela dépend de la « valeur » de la mission... et du budget alloué par le Rectorat.
Elle peut donc varier d’un établissement à un autre et d’une année à l’autre.
Quelle mise en œuvre ?
Une indemnité peut être allouée aux personnels enseignants « assurant, avec leur accord une mission particulière » soit à l’échelon académique soit au sein de leur établissement.
Lorsque cette mission est exercée au titre de l’ensemble de l’année scolaire, l’indemnité est versée mensuellement par neuvième. Dans les autres cas elle est versée après service fait. En cas d’absence, le versement de l’indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l’intérim de l’agent dans sa mission particulière, et versée à l’agent désigné pour assurer le remplacement ou l’intérim.
Pour les professeurs de lycée professionnel
Le décret va supprimer les indemnités de CCF et va les remplacer par une indemnité de sujétion allouée aux enseignants assurant un service d’au moins 6 heures en classe de première ou de terminale bac pro ou préparant à un CAP.
Le taux annuel de l’indemnité est fixé à 300€. Cela risque donc de pénaliser un certain nombre de personnels : ceux qui font passer plusieurs CCF et qui touchent donc au total plus de 300 euros annuels ; ceux qui n’effectueront pas au moins 6 heures dans les classes mentionnées plus haut.
A la CGT Educ’action, nous avons combattu dès le départ ce projet de décret, et défendu le maintien des décrets de 1950
C’est une manœuvre pour faire des coupes budgétaires :
▸ en supprimant des postes avec la suppression des heures de décharge statutaires
▸ en baissant les salaires : le montant des indemnités ne compensant pas les HSE/HSA,
▸ en légitimant le gel du point d’indice jusqu’en 2017
▸ en augmentant le temps de travail : incitation à accepter des tâches supplémentaires, suppression des décharges horaires ...
C’est une dégradation de nos conditions de travail :
▸ en accentuant l’emprise du management dans nos métiers : renforcement de l’autonomie des établissements, du conseil pédagogique, moyens de pression supplémentaires pour les chefs d’établissement...
▸ en permettant, à travers les Conseils d’administration, aux représentants de parents d’élèves et des collectivités territoriales de décider d’une partie de notre rémunération
C’est un outil de division entre les personnels :
▸ en cassant les garanties collectives : primes au mérite et en fonction de projets...
▸ en renforçant la concurrence et les inégalités de traitement entre les personnels et entre les établissements.
Les personnels paient la note !
Les indemnités remplacent un certain nombre de décharges statutaires prévues dans le décret de 1950. C’est le cas de la décharge pour effectif pléthorique (pour 6 heures d’enseignement devant des classes de plus de 35 élèves), de l’heure de cabinet d’histoire-géographie ou de coordination d’EPS.
Les indemnités vont remplacer les décharges statutaires d’une heure prévue dans les décrets de 1950 qui souvent était rémunérée en HSA c’est-à-dire entre 1 291 et 2 031€ par an.
Dans l’immense majorité des cas, l’indemnité sera nettement inférieure à une HSA.
Pour l’augmentation des salaires - Pour l’amélioration des conditions de travail
Opposée à l’individualisation, à l’arbitraire des primes, à la mise en concurrence qu’elles induisent, la CGT Educ’action revendique :
- l’abandon de ce projet de décret
- des décharges horaires définies au niveau national et de manière hebdomadaire plutôt que des primes mettant les personnels en concurrence et alourdissant la charge de travail
- une vraie revalorisation salariale (400€ pour tous) et aucun salaire inférieur à 1 700€ net
- le dégel du point d’indice et son indexation sur l’inflation
- l’intégration des primes au salaire
- des créations de postes de titulaires pour réduire fortement les effectifs par classe (15 maxi en éducation prioritaire et 20 ailleurs). C’est ainsi qu’on améliorera les conditions de travail
- la transformation des heures supplémentaires en heures postes
- l’abrogation du décret Peillon-Hamon sur les obligations de service et le retour à une définition de nos services par maxima horaires d’enseignement hebdomadaires