Professionnalisation des AVS : La bataille du statut et de la titularisation reste à gagner !

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Le 22 août 2013, le Ministre de l’éducation nationale Vincent Peillon, la ministre déléguée à la réussite éducative, George Pau-Langevin et la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti, annonçaient de nouvelles mesures pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap par la reconnaissance d’un vrai métier sous la forme d’un CDI.

Depuis 8 ans que la loi d’intégration des élèves en situation de handicap a été adoptée en 2005, il était temps ! La politique des contrats aidés et des emplois kleenex sur ces missions était intolérable. Il aura fallu toute la détermination, des parents et leurs associations, des salariés et des enseignants pour qu’enfin un gouvernement prenne mesure de l’ampleur du malaise.

Rappelons que l’État, au travers de ses Lycées-Employeurs, a été condamné par les Conseils des Prud’hommes et par des cours d’appel pour défaut de formation transformant en CDI les contrats, ce qui a occasionné des indemnisations plus conséquentes, mais n’a pas permis d’empêcher leurs licenciements.

La CGT Educ’Action a toujours dénoncé la précarité, renforcée par l’emploi de contrats aidés, et a revendiqué la création d’une véritable formation débouchant sur un vrai métier correspondant à la mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Mais, force est de constater que de nombreuses questions se posent et nous redoutons, pour une majorité de salariés qui pensaient être concernés par ce plan, une déception à la hauteur de leurs espoirs. En effet, seuls les 28 000 personnels sous contrats d’Assistant d’Éducation de droit public depuis 6 ans seront concernés.
Rappelons que dans les écoles la quasi totalité des AVS sont des CUI, seuls les AVSco peuvent être des AEd.
100% des AVS sous contrats CUI seraient exclus !

• Pour les 26 000 salariés sous contrats CUI actuellement en poste, ce serait de nouveau Pôle Emploi.
• Aucun espoir non plus pour les ex-salariés qui ont parfois exercé 3 ou 5 ans depuis 2006.

Par ailleurs, se posent toujours des questions concernant la rémunération et le temps de travail.

Le choix d’un diplôme de niveau V reviendra pour les AEd, titulaires au moins d’un baccalauréat, à une baisse de leur niveau de qualification. En effet, recruter et rémunérer des titulaires d’un diplôme de niveau IV (Bac) à hauteur d’une catégorie C correspond à une dévalorisation des diplômes et des compétences.

D’autre part, le plan ne prévoit pas un CDI à temps complet. Il n’intègre pas le temps de réunion de synthèse des équipes de suivi de scolarité, ni de temps de concertation avec les enseignants, ni même de temps de préparation. En clair, le gouvernement prévoit des CDI à mi-temps et rémunérés au mieux aux 2/3 du SMIC ! Il n’intègre pas non plus les temps péri-éducatifs où l’enfant pourrait avoir besoin d’un AVS !
La CGT Éduc’action revendique un temps complet pour tous les salariés. Le rapport Komitès sur lequel s’est appuyé le gouvernement avait pourtant choisi de définir la mission en élargissant les missions au temps post et péri scolaire.

Rappelons qu’un emploi de 20h/semaine aboutit actuellement à une rémunération ne
dépassant pas les 600 €/mois….. !! Là aussi, il faut sortir des logiques de précarité sociale dans lesquelles on laisse les salariés.

Enfin, le gouvernement parle de « titularisations » alors qu’il s’agit en réalité de passages en contrats à Durée Indéterminée (CDI) qui n’offrent ni les mêmes droits ni les mêmes garanties qu’un statut de fonctionnaire.

Le gouvernement s’apprête à créer un cadre de métier sans créer le cadre statutaire qui lui correspond : c’est un pas inacceptable vers plus de déréglementation dans la
Fonction publique. Nous considérons comme nécessaire de créer un véritable statut public pour les personnels en charge des jeunes en situation de handicap. Le choix gouvernement d’un CDI géré par un Groupement d’Intérêt Public (GIP) extérieur à l’Éducation nationale est un choix d’austérité.